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LE SURAMORTISSEMENT : Reconduction de la mesure en faveur de l’investissement productif


PRÉSENTATION DE LA MESURE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF

Voté en avril 2015, le dispositif de déduction exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre ainsi de gagner en compétitivité.

UNE MESURE PROLONGÉE JUSQU’AU 14 avril 2017*.

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est reconduite jusqu’au 14 avril 2017.

QUI EST CONCERNE PAR CETTE MESURE ?

La déduction bénéficie à toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible, sans distinction de secteur ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

COMMENT ÇA MARCHE ET POUR QUELS BÉNÉFICES ?

La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100% de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

QUELLE EST LA PÉRIODE D’ÉLIGIBILITÉ ?

Un investissement est éligible au suramortissement si sa date d’éligibilité intervient dans la période d’application du dispositif. Pour les biens acquis, la date d’éligibilité est la date de la commande, sauf pour les biens de série dont les spécificités précises (de chaque bien) ne peuvent pas être identifiées à ce moment-là, mais uniquement à la réception du bien. Pour ces derniers, la date d’éligibilité est la date de livraison.

COMMENT SAVOIR SI MON INVESTISSEMENT EST ÉLIGIBLE À LA MESURE ?

En se référant aux instructions fiscales :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412

Pour en savoir plus : suramortissement@dgfip.finances.gouv.fr

*A savoir : la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif qui doit s’achever le 14 avril 2017 devrait être prolongée jusque fin 2017 – instruction fiscale attendue.

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